Arts visuels

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Aides pluriannuelles

Les bénéficiaires d’une convention ou d’un contrat-programme recevront, un an avant terme, un courrier du Service des Arts plastiques pour les informer de la procédure à suivre pour solliciter un renouvellement.


Les conditions d'octroi:

Pour pouvoir solliciter une convention ou un contrat-programme (ou leur renouvellement), le demandeur doit:

  1. Etre une personne morale établie en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
  2. Développer des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseil ou d'autre service aux professionnels des arts plastiques;
  3. Mener des activités qui s'adressent principalement aux publics (artistes, commissaires, critiques, "grand public", etc) de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  4. Au travers du formulaire prévu à cet effet:
    - présenter et décrire dans une note d'intention son projet original;
    - faire valoir son activité ou son intérêt pour le domaine dans lequel le soutien ponctuel est sollicité;
  5. Etablir un compte de résultat et une situation bilantaire conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double;
  6. Ne pas bénéficier concomitamment d'un contrat-programme dans le secteur des Arts plastiques s'il s'agit d'une demande de convention et inversement;
  7. Ne pas être une personne physique ou morale qui appartient à un organisme ou une association dont il est établi par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'il ne respecte pas les principes essentiels de la démocratie et se manifestant par l'incitation à violer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;
  8. S'il s'agit d'une première demande:
    - être en équilibre financier;
    - dans le cas d’une convention: justifier, durant les trois années qui précèdent la demande, d'une période d'activité professionnelle régulière dans le  secteur des arts plastiques;
    - dans le cas d’un contrat-programme: avoir bénéficié d'une convention durant les trois années qui précèdent celle de l'introduction de la demande;
  9. S'il s'agit d'une demande de renouvellement et lorsqu'il présente un déséquilibre financier, disposer d'un plan d'assainissement approuvé par le Gouvernement.