Arts visuels

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Aides ponctuelles

VADE-MECUM Soutien ponctuel


Les conditions d’octroi:

Pour pouvoir solliciter une aide ponctuelle, le demandeur doit:

  1. Etre une personne physique domiciliée ou résidant en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ou une personne morale établie en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
  2. Développer des activités artistiques professionnelles ou des activités d'information, de conseil ou d'autre service aux professionnels des arts plastiques;
  3. Mener des activités qui s'adressent principalement aux publics (artistes, commissaires, directeurs artistiques, "grand public", publics scolaires...) de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  4. Au travers du formulaire prévu à cet effet:
    - présenter et décrire dans une note d'intention son projet original;
    - faire valoir son activité ou son intérêt pour le domaine dans lequel le soutien ponctuel est sollicité;
  5. S'il est une personne morale, ne pas disposer d'un contrat-programme en vertu du présent décret;
  6. Ne pas être une personne physique ou morale qui appartient à un organisme ou une association dont il est établi par une décision de justice coulée en force de chose jugée qu'il ne respecte pas les principes essentiels de la démocratie et se manifestant par l'incitation à violer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation des génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.


Ces critères feront l'objet d'une appréciation sur base de l'analyse du dossier remis par le demandeur.